Partage
Partage
L'indivision est une situation incommode. L'article 815 du Code civil prévoit que nul ne peut être contraint de demeurer dans l'
indivision. L'
action judiciaire par laquelle l'un des co-partageants ou l'ensemble des co-partageants , qui ne s'entendent pas pour y procéder amiablement, demandent au
Tribunal de grande instance de déterminer la
part revenant à chacun d'eux et d'ordonner le partage en nature , ou à défaut d'une attribution en nature ,d'ordonner la vente aux
enchères publiques de ces
biens, constitue " l'action en partage " .
"
Partage d'ascendants " voir
don, donation,legs "
Concernant le mot "départage" utilisé dans la procédure prud'homale, voir le mot
"départage (audience de )".
Textes
Code civil art. 465, 815 et s., 837 et s., 882 et s., 1075 et s, 1167, 1467 et s., 1844-9, 2103-3°,
Bibliographie
Centre de recherches, d'information et de documentation notariales (Lyon), Cycle d'étude de droit privé, rapports à succession, réduction, donations, partages, Clermont-Ferrand 28 et 29 novembre 1974, Marseille 9 et 10 janvier 1975, Dijon 27 et 28 janvier 1975, Strasbourg 13 et 14 février 1975, Lyon 3 et 4 mars 1975, Lyon, Impr., 1975.
Hérail ( J.), Pratique des liquidations-partages, Paris, Litec, 1999.
Le Guidec (R.), Techniques des liquidations et partages des communautés et successions, Ed. 1997-98, La Baule, Ed. La Baule, 1998.
Liquidations-partages., Paris, Editions techniques, 1993.
Linossier (L.), Le partage des successions confondues, Paris, LGDJ, 1963.
Mazaud (AN.), Le partage partiel, thèse Paris II, 1983.
Nevot (M.), La notion de partage, thèse Paris II, 1979.
Ponsard (A.), Liquidations successorales : rapport-réduction, partage d'ascendant : commentaire de la loi du 3 juillet 1971, Paris, Editions Sirey, 1977.
© 2004
Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)
partage
1 p.s. Prés., 3 p.s. Prés., 1 p.s. Prés. subj., 3 p.s. Prés. subj. - partager
partagé
Part. pas. m.s. - partager
partager
(v. 1)
Présent : partage, partages, partage, partageons, partagez, partagent ;
Futur : partagerai, partageras, partagera, partagerons, partagerez, partageront ;
Passé : partageai, partageas, partagea, partageâmes, partageâtes, partagèrent ;
Imparfait : partageais, partageais, partageait, partagions, partagiez, partageaient ;
Présent du subjonctif : partage, partages, partage, partagions, partagiez, partagent ;
Imparfait du subjonctif : partageasse, partageasses, partageât, partageassions, partageassiez, partageassent ;
Conditionnel : partagerais, partagerais, partagerait, partagerions, partageriez, partageraient ;
Participe présent : partageant ;
Participe passé : partagé, partagée, partagés, partagées.
partage
音標:[partaI]
動詞變位提示:partage是partager的變位形式
m. 分;分配;份額;命運
專業辭典
1. n.m.
【法律】協議[判決]分配
2.n.m.
【數學】比例分配,比例分割
n.m.
【信息】分時(使用);時間共享
partage
m.
共享;分配;分享;區劃
partage équitable
公平分配
近義詞
découpage, division, fractionnement, fragmentation, morcellement, partition, distribution, répartition, liquidation, absolu
partagé
音標:[partaIe]
動詞變位提示:partagé是partager的變位形式
a.(m)
1相互的,彼此的 2être bien[mal]~造化好[壞],天賦條件好[壞] 3介於幾種矛盾的感情之中的
partagé
adj.
共有的
近義詞
commun, mutuel, réciproque, embarrassé, hésitant, perplexe
partagé
音標:[partaIe]
動詞變位提示:partagé是partager的變位形式
a.(m)
1相互的,彼此的 2être bien[mal]~造化好[壞],天賦條件好[壞] 3介於幾種矛盾的感情之中的
partagé
adj.
共有的
近義詞
commun, mutuel, réciproque, embarrassé, hésitant, perplexe
partage
音标:[partaI]
动词变位提示:partage是partager的变位形式
m. 分;分配;份额;命运
专业辞典
1. n.m.
【法律】协议[判决]分配
2.n.m.
【数学】比例分配,比例分割
n.m.
【信息】分时(使用);时间共享
partage
m.
共享;分配;分享;区划
partage équitable
公平分配
近义词
découpage, division, fractionnement, fragmentation, morcellement, partition, distribution, répartition, liquidation, absolu
partagé
音标:[partaIe]
动词变位提示:partagé是partager的变位形式
a.(m)
1相互的,彼此的 2être bien[mal]~造化好[坏],天赋条件好[坏] 3介于几种矛盾的感情之中的
partagé
adj.
共有的
近义词
commun, mutuel, réciproque, embarrassé, hésitant, perplexe
partagé
音标:[partaIe]
动词变位提示:partagé是partager的变位形式
a.(m)
1相互的,彼此的 2être bien[mal]~造化好[坏],天赋条件好[坏] 3介于几种矛盾的感情之中的
partagé
adj.
共有的
近义词
commun, mutuel, réciproque, embarrassé, hésitant, perplexe