Convention
signée par tout ou partie des actionnaires visant à établir un
certain nombre de règles relatives à la
société ou aux actionnaires et
qui très souvent à un caractère occulte.
Les
pactes d'actionnaires peuvent avoir un contenu très variable ; ils
peuvent être relatifs aux conditions dans lesquelles les actionnaires
acquièrent, détiennent ou cèdent leurs actions, et ou encore aux
conditions dans lesquelles ils participent à l'organisation de la
société, à son fonctionnement ou à sa gestion.
Le pacte d'actionnaires est un
contrat et il obéit en conséquence aux règles relatives aux contrats
(conditions de validité, effet relatif...).
Lors de
l'établissement d'un pacte d'actionnaire il faut savoir que la liberté
en la matière n'est pas absolue et que le pacte ne peut pas servir à
contourner des dispositions impératives. Ainsi si le pacte comporte, par
exemple, une clause dite léonine celle-ci sera réputée non
écrite.
Voir
également
«
Clause léonine »
Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon -
Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.
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