Période suspecte

Laps de temps s'étendant de la date de cessation des paiements à la date du jugement ouvrant une procédure collective pendant lequel certains actes de l'entreprise faits pendant cette période, sont nuls de plein droits et d'autres peuvent être annulés .

Textes
Code de commerce (nouv.), art.L621-107 et s.

Bibliographie

Parleani, Les inopposabilités de la période suspecte, thèse Paris 1972.
Saint-Alary-Houin, J-Cl.com.Fasc.n°1790, 1795,1800,1805 -Règlement judiciaire-Période suspecte.

  La période suspecte est une période au cours de laquelle les actes passés par une entreprise en difficultés financières sont susceptibles d'être remis en cause. On désigne par le terme "période suspecte" la période qui précède le jugement d'ouverture d'une procédure de  redressement ou de   liquidation judiciaire et qui a pour point de départ la date de "cessation des paiements" de l'entreprise. Cette période n'est pas figée dans le temps car si le tribunal a fixé une date de la cessation des paiements au jour du jugement d'ouverture, il a la possibilité de reporter cette date en arrière, si les faits conduisent à penser que les conditions d"une cessation des paiements" sont réunies plus tôt. Cependant la période suspecte ne peut pas en principe excéder dix-huit mois (elle ne peut être portée à vingt-quatre mois qu'à titre exceptionnel). Les cocontractants d'une entreprise dont la situation financière semble douteuse ou compromise doivent accorder une très grande attention aux actes qu'ils font ou obtiennent de cette dernière dès lors que ces actes pourront être annulés s'ils s'avèrent avoir été faits pendant la période suspecte. Ce sera le cas par exemple pour le paiement de dettes non échues, pour des paiements effectués selon des procédés réputés "anormaux", pour des cautionnements fournis sans contrepartie... Voir également   Procédures collectives