Période d'observation

Dans la procédure de redressement judiciaire la période d'observation est le temps pendant lequel l'administrateur et s'il n'en a pas été nommé un, le débiteur lui même poursuit l'activité de l'entreprise jusqu'à ce que le tribunal décide ,soit de poursuivre le plan de continuation ou le plan de cession de l'entreprise, soit , soit d'en prononcer la liquidation.

Textes
C.com, art.L621-6, L621-16 et s,L621-136.

Bibliographie

Delbecque, J-Cl.com. Fasc.2300, Bilan économique et social - projet de plan de redressement.
Martin (D.), De la poursuite de l'activité pendant la période d'observation, PA 1986, n°91, 18.
Laubie, Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise, RCP, 1986,n°4,19.
Chaput , J-Cl. com. Fasc.2415, Plan de continuation .Résolution.

  Période qui suit la constatation de la cessation des paiements d'une entreprise et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Cette période est destinée à établir un bilan économique et social qui permettra de se prononcer sur un éventuel redressement. Parallèlement il est nécessaire que l'activité de l'entreprise se maintienne et la loi impose à cette fin un certain nombre de règles : il s'agit notamment des règles relatives au paiement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture, à la continuation des contrats en cours, à la suspension des poursuites... Si l'entreprise a cessé toute activité ou si son redressement est manifestement impossible, la liquidation judiciaire peut être immédiatement prononcée. La période d'observation est limitée dans sa durée :
- dans le régime général, la durée de la période d'observation est en principe fixée à 6 mois, mais elle peut être étendue par le Tribunal à 20 mois au maximum.
- dans le régime simplifié, cette durée est en principe fixée à 4 mois, et peut être portée à 8 mois par le Tribunal. A l'issue de la période de la période d'observation et en fonction du bilan économique et social, le Tribunal statue sur le sort de l'entreprise et se prononce soit pour un plan de redressement, soit pour la liquidation.