Obligation de moyens

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Obligation de moyens
L'obligation de moyens est une obligation en vertu de laquelle le débiteur doit déployer ses meilleurs efforts pour atteindre l'objectif visé, elle a pour corolaire l'obligation de résultat.
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Obligation de moyens
  Obligation par laquelle le débiteur s'engage uniquement à mettre certains moyens en oeuvre pour parvenir à un résultat. Dans un tel cas la responsabilité du débiteur ne pourra être engagée que si on démontre que les moyens promis n'ont pas été mis en oeuvre. Voir également: «  Obligation de résultat »

Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon - Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.

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