Le nantissement d'une chose
mobilière s'appelle un "
gage" c'est ainsi que s'exprime l'article 2072 du Code civil.Le nantissement est donc l'appellation générale que l'on donne aux
sûretés portant sur des choses mobilières.
Le mot " nantissement " est plus communément utilisé par les praticiens pour désigner les sûretés portant sur les
fonds de commerce . Le propriétaire du fonds qui a consenti un nantissement sur son fonds , conserve le droit de continuer à gérer son entreprise ,il est seulement empêché de le vendre ou d'en faire l'apport en société sans l'accord du créancier .Cette forme de gage porte le plus souvent à la fois sur les éléments matériels (mobilier,matériel technique, parc automobile) et sur les droits qui sont attachés au fonds de commerce (
droit au bail.Pour ce qui est des fonds de commerce,voir les lois du 17 mars 1909 et le décret du 28 août 1909 relatifs à la vente et au nantissement des fonds de commerce.
Le nantissement de l'outillage et du matériel est prévu par une loi n°51-59 du 18 janvier 1951 et par le décret 51-194 du 17 février 1951, et le nantissement des créances professionnelles fait l'objet de la loi n°81-1 du 2 janvier 1981 et du décret n°81-862 du 9 septembre 1981.
Voir aussi les mots
"Antichrèse",
"Leasing et
"Warrant".
Textes
Code civil art.2071 et s. (gage).
Code de commerce (nouv.) L142-1 et s.
L.17 mars 1909, D.28 août 1909.(fonds de commerce)
L.n°51-59 du 18 janvier 1951, D. 51-194 du 17 février 1951( Outillage).
L.n°81-1 du 2 janvier 1981, D. n°81-862 du 9 septembre 1981 (créances professionnelles ).
L n°53-968 du 30 sept.1953 (automobiles).
Bibliographie
Dagot (M.), Les sûretés judiciaires provisoires : inscriptions d'hypothèques, nantissements sur fonds de commerce et autres, Paris, Litec, 1994.
Mouchet, de la nature juridique du fonds de commerce et de son nantissement, Thèse Paris,1910.
Lemazier (J-P.), La protection de l'acquéreur de fonds de commerce, Rép.Defrénois, 1990,271.
Loiseau (G.), Le nantissement de films cinématographiques, Droit & patrimoine, n° 106, juillet-août 2002, p. 67-69.
Ouvrage collectif, Le statut du fonds de commerce, 60e Congrès des notaires,de France, Strasbourg,1962.
et les ouvrages référencés sous les rubriques auxquelles renvoie le texte ci-dessus.
Désigne
dans le Code civil , aux articles 2071et suivants, un contrat
par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour
sûreté de sa dette.
Lorsque
la chose remise est mobilière, il s'agit d'un gage. Pour un immeuble,
il s'agit d'une antichrèse.
Mais
depuis, le terme de nantissement a été retenu par la loi pour la
constitution de divers privilèges sur des biens mobiliers et sans dépossession.
C'est
le cas notamment du nantissement de
fonds de commerce ou de l'outillage de l'entreprise qui accorde au créancier
inscrit un rang préférentiel par rapport aux autres créanciers sur la
valeur du bien nanti lors de sa mise en vente.
Pour
mettre en œuvre cette garantie, le créancier peut faire saisir le bien
ou intervenir dans le cas d'une saisie opérée par un tiers.
L'inscription
de tels nantissements est faite pour un certaine
durée et à concurrence d'un certain montant.
Ces
nantissements sont publiés au greffe du Tribunal de Commerce et toute
personne qui en fait la demande peut en avoir connaissance.
Leur
mainlevée du nantissement intervient de plein
droit à l'échéance mais avant cette date, le nantissement ne peut être
annulé qu'avec l'accord du créancier, ou par voie judiciaire.
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