Ministère

Un ministère peut désigner, selon le contexte, la fonction exercée par un ministre, le bâtiment où sont situés le cabinet du ministre ou ses services ou, plus généralement, l'entité formée par le ministre concerné et ses services et qui assume la responsabilité des tâches spécifiques qui lui sont confiées.
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"Ministère public" est l'expression par laquelle on désigne l'ensemble des magistrats qui dans une juridiction sont chargés de défendre les intérêts de la collectivité nationale ,qui constituent l'ordre public . On dit aussi " le Parquet".Au niveau de la Cour de Cassation et celui des Cours d'appel ,le Parquet est désigné par l'expression "Parquet Général".

Les magistrats du Ministère Public constituent la "Magistrature debout" ainsi appelée en raison de ce qu' aux audiences auxquelles ils assistent , ces magistrats prennent la parole debout alors que les juges restent assis,d'où ,par opposition pour désigner ces derniers , l'expression "Magistrature assise "ou encore "Magistrats du siège".

Le Ministère public est constitué , au niveau de la Cour de Cassation et des Cours d'appel par le Procureur général ,le ou les Avocats généraux et les substituts généraux et , au niveau des Tribunaux de grande instance par le Procureur de la République, le Procureur adjoint (il n'en existe que dans les juridictions des villes importantes ) ,les Premiers substituts et les Substituts.Il n'existe pas de Parquet au niveau des Tribunaux d'Instance et des juridictions spécialisées .

Les magistrats du Ministère public ne constituent pas un corps déparé de ceux des magistrats du siège.Ils remplissent les uns et les autres des fonctions différentes au sein d'une juridiction ,et chacun d'eux peut obtenir d'être muté d'une fonction du siège à une fonction du Parquet et, réciproquement .

Contrairement à une idée populaire ,les fonctions des magistrats du Parquet ne sont pas limitées aux affaires pénales.Le Parquet joue un rôle important dans certaines affaires civiles .Il en est ainsi en particulier dans toutes les affaires dans lesquelles il convient de vérifier que les dispositions intéressant la situation des mineurs et celles dans lesquelles se trouvent des majeurs protégés sont appliquées.Le Parquet dispose d'un droit d'initiative pour introduire certaines instances ,dans d'autre cas,il doit être mis en cause ,dans d'autres enfin les magistrats du Parquet ont la faculté d'y intervenir .( voir :" Communication des causes " )

Les magistrats du Ministère public jouent également un rôle important en matière de nationalité ,de relations judiciaires internationales et en matière d'exécution .Ils exercent une sorte de tutelle administrative sur le service de l'Etat civil et exercent un contrôle sur les établissements de soins recevant des personnes dont les facultés mentales sont altérées et sur les successions vacantes .

Ils peuvent siéger aux audiences de toutes les juridictions de la circonscription judiciaire du Tribunal de Grande Instance auprès duquel il exercent .En fait, en dehors des audiences des Cours d'appel et des Tribunaux de grande instance, il est très exceptionnel de les entendre requérir oralement : en général , quand le Ministère Public intervient dans des affaires civiles ,le Procureur de la République ou ses substituts prennent des conclusions écrites.

Hormis leurs fonctions dans les juridictions les magistrats du Parquet, comme les magistrats du siège, peuvent être affectés à la Chancellerie du Ministère de la Justice.

Une réforme du statut des magistrats du Parquet est actuellement en cours.

Bibliographie
Lemelin (L.) et Pansier (F_J.), Le Procureur de la République, PUF, 1998, Coll.Que sais-je? .
Poulet ( L.), Le ministère public devant le Conseil d'état et la Cour de cassation, éd. l'auteur, 1997.
Wolff (J.), Le Ministère Public., PUF.1998.

ministère
音標：[ministGr]
n.m. 內閣
(政府的)部
內閣執政期間; 部長任職期間
內閣或部的所在地
部長的職務，部長的職責
職務，職守
協助，幫助
~ public [法]檢察院，檢察署

專業辭典
1. n.m.
【法律】通過執達員
2.n.m.
【宗教】司鐸職務，聖職，教會神職
ministère
m.
部
ministère public
檢察[院、署]；公訴人

近義詞
charge, emploi, fonction, sacerdoce, bons offices , concours, entremise, intervention, département, maroquin

音標：[ministGr]
n.m. 內閣
(政府的)部
內閣執政期間; 部長任職期間
內閣或部的所在地
部長的職務，部長的職責
職務，職守
協助，幫助
~ public [法]檢察院，檢察署

專業辭典
1. n.m.
【法律】通過執達員
2.n.m.
【宗教】司鐸職務，聖職，教會神職
ministère
m.
部
ministère public
檢察[院、署]；公訴人

近義詞
charge, emploi, fonction, sacerdoce, bons offices , concours, entremise, intervention, département, maroquin

ministère
音标：[ministGr]
n.m. 内阁
(政府的)部
内阁执政期间; 部长任职期间
内阁或部的所在地
部长的职务，部长的职责
职务，职守
协助，帮助
~ public [法]检察院，检察署

专业辞典
1. n.m.
【法律】通过执达员
2.n.m.
【宗教】司铎职务，圣职，教会神职
ministère
m.
部
ministère public
检察[院、署]；公诉人

近义词
charge, emploi, fonction, sacerdoce, bons offices , concours, entremise, intervention, département, maroquin

音标：[ministGr]
n.m. 内阁
(政府的)部
内阁执政期间; 部长任职期间
内阁或部的所在地
部长的职务，部长的职责
职务，职守
协助，帮助
~ public [法]检察院，检察署

专业辞典
1. n.m.
【法律】通过执达员
2.n.m.
【宗教】司铎职务，圣职，教会神职
ministère
m.
部
ministère public
检察[院、署]；公诉人

近义词
charge, emploi, fonction, sacerdoce, bons offices , concours, entremise, intervention, département, maroquin

ا. وزارت