Marchandage

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  Prêt de main d'œuvre illicite défini, à l'article L 125-1 du Code du travail, comme une opération à but lucratif de fourniture de main d'œuvre qui a pour conséquence de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de la loi, de conventions ou d'accords collectifs de travail. Le marchandage est sanctionné comme un délit lorsqu'il n'est pas effectué dans le cadre des dispositions relatives à l'intérim. Celui qui a utilisé de la main d'œuvre sous le couvert de prétendus contrats de sous-traitance est considéré comme coauteur du marchandage et s'expose à de très lourdes sanctions (l'utilisateur de main d'œuvre pourra être tenu à l'égard des salariés en cas de défaillance du faux sous-traitant ; les entreprises responsables sont passibles de 1 000 000 d'amende...). En conséquence il faudra faire très attention lors de la rédaction du contrat de sous-traitance à ce que ce dernier présente réellement les caractères d'un contrat d'entreprise. Toute confusion avec la situation du personnel mis à disposition par une entreprise de travail temporaire doit être proscrite. Commentaire d'Avocat: La sous-traitance de travaux est particulièrement propice aux opérations de marchandage.
L'Inspection du Travail exerce dans ces secteurs une surveillance vigilante, notamment lorsque les sous-traitants sont des entreprises étrangères qui viennent réaliser des chantiers en France.
Il en résulte alors des arrêts de chantier intempestifs notamment lorsque la conception et la mise en oeuvre des documents et procédures contractuelles avec les sous-traitants ne traduit pas de façon évidente et incontestable que la logique juridique française est bien respectée. Voir également Nos articles sur les Le délit de marchandage dans la maintenance industrielle 

音標：[marNA~daI]
n.m. 講價，議價，討價還價; [轉，貶]交易
(剋扣工人工資、進行剝削的)轉包工

近義詞
négociation, tractation

音标：[marNA~daI]
n.m. 讲价，议价，讨价还价; [转，贬]交易
(克扣工人工资、进行剥削的)转包工

近义词
négociation, tractation