La majorité qualifiée correspond au nombre de voix qui doit être atteint, au sein du Conseil, pour qu'une décision soit adoptée lorsque les délibérations se font sur base de l'article 205 (ex-article 148), paragraphe 2 du traité instituant la Communauté européenne. Jusqu'au 1er novembre 2004, date à laquelle entrent en vigueur les dispositions du traité de Nice concernant la prise de décision au Conseil, le seuil de la majorité qualifiée est fixé à 62 voix sur 87 (71% des votes) et le vote des États membres est pondéré sur la base de leur population et corrigé en faveur des pays les moins peuplés, de la manière suivante: Allemagne, France, Italie et Royaume-Uni, 10 voix; Espagne, 8 voix; Belgique, Grèce, Pays-Bas et Portugal, 5 voix; Autriche et Suède, 4 voix; Danemark, Irlande et Finlande, 3 voix; Luxembourg, 2 voix.
Suite à la conférence intergouvernementale de 2000 et au traité de Nice, le nombre de voix attribué à chaque État membre a été repondéré, en particulier pour les plus peuplés, afin que la légitimité des décisions du Conseil puisse être maintenue en termes de représentativité démographique.
Le traité de Nice modifie également le système de prise de décision à la majorité qualifiée. Celle-ci est atteinte lorsque deux conditions sont réunies : la décision recueille un nombre de voix déterminé (seuil évoluant en fonction des adhésions successives) et la décision recueille le vote favorable de la majorité des États membres. En outre, un État membre peut demander qu'il soit vérifié que la majorité qualifiée comprend au moins 62% de la population totale de l'Union. Si tel n'est pas le cas, la décision n'est pas adoptée.
Au fur et à mesure des différentes réformes institutionnelles, le vote à la majorité qualifiée a remplacé le vote à l'unanimité, moins efficace pour développer une politique communautaire opérationnelle (risque de veto).
Les résultats de la dernière CIG s'inscrivent également dans cette logique puisque 27 nouvelles dispositions passent intégralement ou partiellement de l'unanimité à la majorité qualifiée. Il s'agit entre autres, de la coopération judiciaire civile, des accords commerciaux qui traitent de services ou de la propriété intellectuelle, de la politique de cohésion (à partir de 2007), de la politique industrielle, des mesures facilitant la libre circulation des citoyens, de la coopération économique, financière et technique avec les pays tiers, de la nomination des membres de certaines institutions. En matière de politique sociale et de fiscalité, le passage à la majorité qualifiée n'a pas été accepté.
De plus, la plupart des mesures de nature législative qui, après le traité de Nice, requièrent la majorité qualifiée seront décidées par la procédure de codécision. En revanche, la CIG n'a pas étendu la procédure de codécision aux mesures de nature législative qui relèvent déjà aujourd'hui de la majorité qualifiée (telles que la politique agricole ou la politique commerciale). Le lien entre la majorité qualifiée et la procédure de codécision pour toutes les décisions législatives n'est donc pas acquis.Voir :
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Compromis de Ioannina •
Conférence intergouvernementale (CIG)•
Conseil de l'Union européenne •
Double majorité•
Majorité qualifiée renforcée•
Pondération des voix au Conseil•
Procédure de codécision•
Traité de Nice•
Unanimité
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