Loi constitutionnelle de 1982

La Loi constitutionnelle de 1982 (Annexe B de la Loi de 1982 sur Le Canada (Royaume-Uni)) fait partie de la Constitution du Canada. En général, elle est auto-suffisante. Elle modifia certaines parties de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique de 1867, notamment en la renommant Loi constitutionnelle de 1867. Elle est entrée en vigueur le 17 avril 1982.
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