La loi 78-12 du 4 janv. 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction, est dite loi « Spinetta », du nom d’Adrien Spinetta (5 oct. 1908 – 12 juin 1998), vice-président du Conseil général des ponts et chaussées de l’époque (14 déc. 1977 – 5 oct. 1978) et Président de la commission interministérielle à l’origine de cette loi.
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Loi
78-12 du 4 janvier 1978 qui a modifié en profondeur les régimes de
responsabilité, d'assurance et la notion de réception des travaux en
matière de construction.
Cette
loi modifie les conditions de mise en oeuvre des garanties pesant sur les
constructeurs,
décennale et
biennale (qui devient
garantie de bon fonctionnement), et met à leur charge une nouvelle garantie
dite de
parfait achèvement.
Alors
qu'auparavant il n'existait d'obligation légale de s'assurer qu'à la
charge des architectes, la Loi créée une obligation légale d'assurance
à la charge du maître de l'ouvrage (assurance dommages ouvrage) et des
constructeurs (assurance en responsabilité décennale en matière de
travaux de bâtiment).
Enfin,
elle précise et consacre la notion de réception des travaux pour en
faire le point de départ unique des garanties et responsabilités mises
à la charge des constructeurs.
Voir
également
notre
dossier sur la
réception
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Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.
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