Liquidation
La liquidation d'une société est une opération consistant à transformer en argent les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société.
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Liquidation judiciaire
La décision
de mise en liquidation judiciaire de l'entreprise principale est prise par
le tribunal lorsque qu'une entreprise a cessé toute activité ou que son
redressement est manifestement impossible. Il prononce alors la
liquidation judiciaire et désigne un mandataire judiciaire à la
liquidation des entreprises en qualité de liquidateur. La direction de
l'entreprise est alors dessaisie de tout pouvoir au profit du liquidateur. Mais attention, le Tribunal peut exceptionnellement autoriser le maintien
de l'activité de l'entreprise mise en liquidation, si l'intérêt public
ou celui des créanciers l'exige, pour une période de 2 mois à la
demande du ministère public.
Voir
également
Procédure collective,
redressement judiciaire,
déclaration des créances,
banqueroute
Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon -
Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.
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