Mesure par laquelle un employeur met fin au contrat de travail d’un salarié .Cette résiliation est soumise à une réglementation que l’on trouvera principalement sous les articles L122-4 et s. du Code du travail .En dehors des cas où il est prononcé à titre individuel et pour des motifs disciplinaires ,le licenciement peut être collectif et se trouver fondé sur un motif économique (articles L320-1 et suivants du Code du travail) .
Le licenciement s’oppose à la “démission” qui est le fait de la libre initiative du salarié .
Le salarié licencié reçoit un salaire de remplacement qui lui est versé par les ASSEDIC, auquel le travailleur démissionnaire ne peut prétendre.
Le Parlement a adopté le projet de loi de "modernisation sociale" .Cette loi permet notamment à tout travailleur d'obtenir à partir de l'automne 2001 un diplôme professionnel validant trois ans d'expérience professionnelle (articles 40, 41 et 42). Certaines mesures visent le protection des salariés : renforcement des obligations des entreprises envers les salariés, prévention des licenciements et renforcement du rôle des représentants du personnel. Le harcèlement moral est inscrit dans le code du travail, il est passible d'un an de prison et de 15.245 EUR.(100.000 FF) d'amende. On trouvera le texte de cette loi portant le no 2002-73 et la date du 17 janvier 2002 sur le site de
"Legifrance" Un décret n° 2002-785 du 3 mai 2002 détermine les modalités du doublement du montant minimal de l'indemnité de licenciement, laquelle «ne peut être inférieure à deux dixièmes de mois de salaire par année d'ancienneté». A compter de dix ans d'ancienneté, cette indemnité minimum est de deux dixièmes de mois de salaire plus deux dixièmes de mois par année d'ancienneté au-delà de dix ans. On notera en revanche que l’indemnité de licenciement pour un motif autre qu'économique ne peut toujours pas être «inférieure à un dixième de mois de salaire par année d'ancienneté» .
Un second décret no 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement (J.O du 5 mai 2002, p. 8648), crée à l’égard des entreprises de plus de 1.000 salariés qui mettent en place un plan social l’obligation de prévoir un congé de reclassement pour leurs salariés. L’objectif de ce congé est de permettre au salarié de bénéficier «des prestations d'une cellule d'accompagnement des démarches de recherche d'emploi et d'actions de formation destinées à favoriser son reclassement professionnel». Pendant ce congé, dont la durée est comprise entre quatre et neuf mois, préavis compris, le salarié est payé par l'entreprise au moins 65 % de son salaire brut.
A consulter :
sur ce site , les rubriques:
Travail ( droit du ) , et
Cause réelle et sérieuse,
sur le site de
"Legifrance" , la Loi n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques qui suspend une partie des dispositions de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale
Sur le "reçu pour solde de tout compte", le mot
"Salaire".
et , la base de données des arrêts de la chambre sociale de la Cour de Cassation sur le site de
M°Cusinberche consacré au droit du travail en entreprise.
Textes
Code du travail, art. L122-3-8, L122-4 à L122-17, L122-25 à 122-32-11, L122-40 et s. , L123-1, , L263-5, L320-1 et s., L322-11, L412-19, L425-1 à L425-3, L436-1 et s., 514-2, L712-26, L761-4 et s., L771-3, L773-7 et s., , L751-5 et s.
R122-1 et s., R241-31, R321-1 et s., R322-6 et s., R425-1, R436-1 et s. , R516-45, et s, R731-10, D122-1 et s.
L.n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale.
D. n° 2002-785 du 3 mai 2002 portant modification de l'article R. 122-2 du code du travail relatif au taux des indemnités de licenciement (JO du 5 mai 2002, p. 8647)
D. n° 2002-787 du 3 mai 2002 relatif au congé de reclassement (J.O du 5 mai 2002, p. 8648)
L. n° 2003-6 du 3 janvier 2003 portant relance de la négociation collective en matière de licenciements économiques
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