Un nouveau titre IV a été inséré dans le traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam. Il concerne les domaines suivants:

•libre circulation des personnes;
•contrôle des frontières extérieures;
•asile, immigration et protection des droits de ressortissants de pays tiers;
•coopération judiciaire en matière civile.

Ces domaines relevaient auparavant du titre VI du traité sur l'Union européenne (justice et affaires intérieures). Le traité d'Amsterdam les a "communautarisés" c'est-à-dire les a intégrés dans le cadre juridique du premier pilier.
Pendant une période transitoire de cinq ans après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam:

•la Commission partage le droit d'initiative avec les États membres;
•le Conseil statue à l'unanimité (à l'exception de certaines règles relatives aux visas) après consultation du Parlement européen;
•la Cour est compétente selon les règles du traité CE (sauf quelques exceptions selon l'article 62, point 1).

Après cette période de cinq ans:

•la Commission dispose d'un droit d'initiative exclusif;
•le Conseil a la possibilité de décider à l'unanimité après consultation du Parlement européen de l'application du vote à la majorité qualifiée et de la procédure de codécision;
•par contre, le passage à la majorité qualifiée et à la procédure de codécision se fait automatiquement (sans le vote à l'unanimité au Conseil) dans le domaine de la délivrance des visas et les règles en matière de visa uniforme.

Le traité de Nice a étendu cette automaticité du passage de l'unanimité à la majorité qualifiée. Premièrement, la majorité qualifiée s'applique dès l'entrée en vigueur du traité de Nice dans les domaines de l'asile et des réfugiés (à condition qu'une législation communautaire ait été arrêtée) ainsi que de la coopération judiciaire dans les matières civiles ayant une incidence transfrontalière à l'exclusion des aspects touchant le droit de la famille. Deuxièmement, la majorité qualifiée s'appliquera à partir du 1er mai 2004 (respectant la période transitoire de cinq ans) aux mesures dans le domaine de la libre circulation des ressortissants des pays tiers sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois, de l'immigration clandestine ainsi que de la coopération administrative en matière de libre circulation des personnes.

Sur la base du traité d'Amsterdam, le Royaume-Uni et l'Irlande ne participent pas aux mesures prises dans le cadre du titre IV. Le Danemark ne participe qu'aux mesures relatives aux visas.

Voir :

•Communautarisation
•Espace de liberté, de sécurité et de justice
•Justice et affaires intérieures (JAI)
•Opting out (clause d'exemption)
•Passerelle communautaire (titre VI du traité UE)
•Piliers de l'Union européenne
•Titre VI du traité UE

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