Libératoire
Adjectif qui qualifie la prestation qui éteint une dette .On dit " un
paiement libératoire " .On peut l'utiliser pour désigner les effets d'un acte qui constitue la preuve de ce que le débiteur s'est acquitté de sa dette : on dira :" une quittance libératoire " ou encore on pourra parler des " effets libératoires de la
novation ".
© 2004
Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)
liberatoire
libératoire
音標：[liberatwar]
a.
解除債務的，解除義務的
libératoire
音標：[liberatwar]
a.
解除債務的，解除義務的
liberatoire
libératoire
音标：[liberatwar]
a.
解除债务的，解除义务的
libératoire
音标：[liberatwar]
a.
解除债务的，解除义务的
Free Download Now!
