Lettre de confort

Document né de la pratique bancaire adressé par un commerçant , généralement une société commerciale ,à un établissement financier afin de recommander un autre commerçant , personne physique ou société , pour lui permettre d'obtenir un service bancaire particulier . L'entreprise qui envoie cette lettre s'engage dans des termes qui sont généralement débattus avec la banque à laquelle cette recommandation s'adresse.Cet engagement peut aller jusqu'à se porter caution.

Bibliographie
Medus (J-L.), La lettre de confort, thèse Paris XII, 1992.
Moumouni (Ch.), Le statut juridique des "lettres de confort" dans les transactions de crédit bancaire, Ann Arbor (Michigan), UMI Dissertation services, 1997.

  La lettre de confort, appelée aussi lettre d'intention (qu'il ne faut pas confondre avec la lettre d'intention intervenant au cours des phases de négociations pré contractuelles) est un acte écrit par lequel une personne s'engage à aider une autre en ce qui concerne l'exécution de ses obligations. Dans certains cas, la personne signataire de la lettre de confort, est alors tenue d'une obligation de moyen. Dans d'autres cas, elle est tenue d'une obligation de résultat voir même d'un véritable cautionnement par lequel elle garantie l'exécution des obligations du débiteur, accepte d'exécuter les obligations de ce dernier s'il est défaillant. La personne signataire de la lettre de confort peut être ,par exemple le dirigeant d'une société ou une société mère pour conforter le crédit de sa filiale. Dans ce cas, son engagement par la lettre de confort est subordonné à l'autorisation de son conseil d'administration(Com 8 no 94)