Lettre de change

Un effet de commerce est un titre négociable qui constate au profit du porteur une créance de somme d’argent et sert à son paiement (lettre de change, billet à ordre...).
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Titre du droit commercial par lequel un " tireur" donne mandat à son débiteur ,dit "le tiré" , de payer à une certaine date une somme d'argent à une tierce personne "dite le bénéficiaire" . La somme pour laquelle elle est émise correspond à une créance ( la provision) dont est titulaire le tireur sur le tiré elle doit se trouver liquide et exigible à la date fixée pour le paiement .Elle en constitue la cause .La lettre de change est soumise à des conditions de forme obligatoires qui sont précisées par l'article 110 du Code de commerce sans le respect desquelles elle ne vaut que comme reconnaissance de dette ou comme billet à ordre , selon le cas.Ces conditions sont d'ordre public.Du fait de la nature commerciale de la lettre de change les litiges auxquelles elle donne lieu sont de la compétence du Tribunal de commerce, même si l'un des signataires n'a pas la qualité de commerçant .

Textes
Code de com. (nouv.), art.L511-1 à L511-81 .
Loi 23 décembre 1904, Loi 13 juillet 1905, 7 juillet 1925, 31 août 1937, 29 oct.1940 , ordonnance 58-896 du 23 décembre 1958 ( échéance et présentation au protêt).
Loi 49-1093 du 2 août 1949, D.50-737 24 juin 1950 (publicité des protêts).

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  La lettre de change est un effet de commerce dans lequel une personne désignée le tireur donne l'ordre à une autre personne désignée le tiré de régler une somme déterminée à un tiers désigné, le bénéficiaire ou le porteur. Par son  acceptation de la lettre, le tiré se reconnaît débiteur vis à vis de ce dernier. Voir également  Protêt, Aval, Billet à ordre, cession de créance