Autre terme pour ,sans égard à sa place dans la hiérarchie dans l'organisation judiciaire, désigner un tribunal pris en tant que service de l'État ayant pour fonction de juger les différends qui lui sont déférés .
La juridiction d'un tribunal ,c'est aussi l'étendue territoriale de sa
compétence .
L'expression "pleine juridiction" qualifie la compétence d'un tribunal à connaître à la fois, des éléments de fait et des moyens de droit soulevés par les parties. La
Cour de Cassation n'ayant compétence que pour juger la conformité d'une décision au droit , n'a pas reçu " pleine juridiction".
Voir aussi le mot "
Ressort " .
Textes
NCPC art.430, 444, 801 et s, 1032 et s.
C.org.jud. L121-1 et s.L212-1 et s., L311-1 et s., L 311-10 et s.L321-1, L411-1 et s.,R121-1, R211-1, R311-1 et s, R321-1 et s, R311-29
Bibliographie
Cadart (J.), Les tribunaux judiciaires et la notion de service public : la notion judiciaire de service public, contribution à l'étude du problème de la répartition des compétences entre les deux ordres de juridictions, Paris, Recueil Sirey, 1954.
Cohen (D.), Les juridictions de l'ordre judiciaire et le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, thèse Paris II, 1984.
Giraud (Ch.) , Hilpipre (Cl-E.), et divers autres, L'Organisation judiciaire , éd. Ecole nationale des greffes (Dijon), 1998.
Markus (J-P.) Les juridictions ordinaires, éd.LGDJ , 2003.
Normand ( J.), Le juge et le litige, Paris, LGDJ, 1965.
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Vincent (J.), Guinchard (S.), Institutions judiciaires : organisation, juridictions, gens de justice, 5e édition, Paris, Dalloz, 1999.
حوزه ء قضايي , قلمروقدرت.
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