Irrecevabilité

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Dictionnaire Du Droit PrivéTéléchargez ce dictionnaire
Irrecevabilité
"Irrecevable" se dit en procédure d'une demande principale ou incidente qui ne réunit pas les conditions légales pour que le juge ait été régulièrement saisi .Dans ce cas,le juge rejette la demande sans statuer sur les prétentions du requérant.

S'il n'est pas déchu de ses recours,par exemple parce qu'il aurait laissé passé les délais au respect desquels est subordonné l'examen de sa demande , le requérant dont la demande a été déclarée irrecevable , peut recommencer la procédure en se conformant cette fois, aux dispositions réglant la recevabilité de l'instance .

Pour exprimer que le demandeur peut engager une nouvelle instance à condition de se plier aux conditions de recevabilité ,et pour différencier ce cas; des procès qui sont irrémédiablement clos, les juges disent que l' instance est " irrecevable en l'état "

Voir aussi ; "fin de non-recevoir" et " intérêt " .

© 2004 Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)

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f.
不可接受性
 
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