Indivision

L'indivision est un concept juridique lié à la notion de propriété. Un bien est dit indivis lorsqu'il appartient à un ensemble de personnes, sans que l'on puisse le répartir en lots entre elles, ni qu'elles puissent en vendre leurs parts sans l'accord des autres. Une autre définition est aussi possible : l'indivision est le concours de plusieurs droits de même nature sur un même bien sans qu'il n'y ait division matérielle des parts.
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L'indivision est la situation dans laquelle se trouvent des biens sur lesquels s'exercent des droits de même nature appartenant à plusieurs personnes. Le fait que ,dans l'usufruit, les droits des nu-propriétaires et ceux des usufruitiers ne soient pas de même nature fait que les dispositions sur l'indivision ne s'appliquent pas à leurs rapports.

L'indivision peut être conventionnelle .Dans ce cas, la durée ne saurait être supérieure à cinq ans mais elle est renouvelable.Cependant, le plus souvent l'indivision résulte de la loi comme c'est le cas des héritiers avant qu'ils n'aient procédé au partage des biens de la succession .La communauté qui est un des régimes réglant les rapports patrimoniaux des époux durant le mariage est un type d'indivision.

Textes

Code civil , art. 815 et s. , 1873-1 et s.

Bibliographie
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 Collectivité regroupant les titulaires d'un droit de même nature sur un même bien ou d'une même masse de biens. L'indivision peut être successorale (pluralité d'héritiers) ou résulter d'une séparation de biens, d'une liquidation de communauté, de la dissolution d'une société, de l'acquisition en commun d'un bien par plusieurs parties. L'indivision est régie par les articles 815 à 815-8 du Code civil. Sa vente ne peut être décidée qu'à l'unanimité des indivisaires mais son partage peut être demandé à tout moment par chacun d'entre eux sauf convention. Dans ce dernier cas, on parle généralement de copropriété. Les part de l'indivision peuvent être cédées, hypothéquée ou démembrées. En cas de vente, les autres indivisaires bénéficient d'un droit de préemption. Chaque indivisaire peut user et jouir des biens objet de l'indivision conformément à leur destination et le respect des droits des autres indivisaires. Pour un usage privatif, il doit une indemnité à l'indivision. Tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation de l'indivision aux frais de celle-ci. Les frais et produits de la gestion sont répartis entre les indivisaires au prorata de leur droits dans l'indivision.

音標：[G~divizjC~]
n.f. [法]共有，未分

專業辭典
n.f.
【法律】共有，未分

音标：[G~divizjC~]
n.f. [法]共有，未分

专业辞典
n.f.
【法律】共有，未分