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Hiérarchie des actes communautaires (hiérarchie des normes)
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Hiérarchie des actes communautaires (hiérarchie des normes)
Une déclaration annexée au traité sur l'Union européenne prévoit qu'il serait possible de revoir la classification des actes communautaires en vue d'établir une hiérarchie appropriée entre les différentes catégories de normes".
L'objectif principal d'une telle hiérarchie serait de permettre au législateur de se concentrer sur les aspects politiques des problèmes, plutôt que sur les questions de détail. Elle conditionnerait le processus décisionnel communautaire en assurant que les actes de rang constitutionnel sont soumis à des procédures plus contraignantes (par exemple: unanimité, majorité qualifiée renforcée, avis conforme, etc.) que les actes législatifs, eux-mêmes soumis à des procédures moins souples (par exemple: procédure de codécision) que les actes d'application (par exemple: délégation institutionnalisée de pouvoirs à la Commission).
La question fit l'objet de discussions dans le contexte des premiers débats de 1990 sur la possibilité d'introduire la procédure de codécision dans le traité. L'idée sous-jacente était d'empêcher qu'une procédure trop lourde soit appliquée à certains actes d'importance secondaire, dans le but d'éviter l'asphyxie législative. En 1991, l'introduction d'une hiérarchie des actes et d'une nouvelle typologie des normes communautaires (traité, loi, actes secondaires ou d'application) avait été proposée par la Commission lors des négociations sur le traité de Maastricht mais s'est heurtée aux diverses traditions juridiques nationales. Cette question a été soulevée de nouveau dans le cadre de la Convention européenne, mise sur pied en décembre 2001, qui a pour objectif d'établir une Constitution pour l'Europe qui viendrait chapeauter la pyramide des actes communautaires.
Voir :
•Convention européenne
•Instruments juridiques communautaires
•Majorité qualifiée
•Majorité qualifiée renforcée
•Procédure de l'avis conforme
•Procédure de l'avis simple (procédure de consultation)
•Procédure de codécision
•Procédure de coopération
•Unanimité
L'objectif principal d'une telle hiérarchie serait de permettre au législateur de se concentrer sur les aspects politiques des problèmes, plutôt que sur les questions de détail. Elle conditionnerait le processus décisionnel communautaire en assurant que les actes de rang constitutionnel sont soumis à des procédures plus contraignantes (par exemple: unanimité, majorité qualifiée renforcée, avis conforme, etc.) que les actes législatifs, eux-mêmes soumis à des procédures moins souples (par exemple: procédure de codécision) que les actes d'application (par exemple: délégation institutionnalisée de pouvoirs à la Commission).
La question fit l'objet de discussions dans le contexte des premiers débats de 1990 sur la possibilité d'introduire la procédure de codécision dans le traité. L'idée sous-jacente était d'empêcher qu'une procédure trop lourde soit appliquée à certains actes d'importance secondaire, dans le but d'éviter l'asphyxie législative. En 1991, l'introduction d'une hiérarchie des actes et d'une nouvelle typologie des normes communautaires (traité, loi, actes secondaires ou d'application) avait été proposée par la Commission lors des négociations sur le traité de Maastricht mais s'est heurtée aux diverses traditions juridiques nationales. Cette question a été soulevée de nouveau dans le cadre de la Convention européenne, mise sur pied en décembre 2001, qui a pour objectif d'établir une Constitution pour l'Europe qui viendrait chapeauter la pyramide des actes communautaires.
Voir :
•Convention européenne
•Instruments juridiques communautaires
•Majorité qualifiée
•Majorité qualifiée renforcée
•Procédure de l'avis conforme
•Procédure de l'avis simple (procédure de consultation)
•Procédure de codécision
•Procédure de coopération
•Unanimité
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