Engagements d'un SYNDICAT BANCAIRE d'acheter des actions émises sur le marché au cas où ce dernier ne les absorberait pas (très similaire à un underwriting de dette).
Garantie apportée par la chambre de compensation aux opérateurs, relative à la bonne exécution des obligations résultant des contrats conclus sur les marchés à terme organisés.
Engagement pris par l'établissement promoteur d'un fonds ou ayant conclu un contrat de gestion, de verser une compensation au porteur ou client si la valeur de ses parts est, à une date convenue, inférieure au prix d'achat.
(Implique une garantie de capital) : engagement pris par le promoteur de verser, au besoin, une somme permettant à l'investisseur de retrouver son capital d'origine majoré d'un rendement convenu au départ.
Garantit l’acheteur que les acomptes qu’il a versés au fournisseur lui seront restitués si celui-ci n’accomplit pas ses obligations contractuelles.
Évite la retenue effectuée par l’acheteur sur le prix du contrat afin de s’assurer d’un dédommagement si des défauts apparaissaient et que le fournisseur n’y remédie pas.
Émise lors d’un appel d’offre international pour garantir l’organisme étranger du sérieux de la société française qui répondra.
Engagement du garant à payer à la première demande du bénéficiaire sans contestation.
"La garantie" est l'obligation que la loi ou le contrat impose à celui qui transmet la
propriété ou la jouissance d'un bien ou d'une créance , de prendre fait et cause pour celui auquel il a transféré ses droits lorsqu'un tiers vient à contester ceux de ce dernier.La procédure par laquelle le "garant " ou "débiteur de la garantie" est assigné en justice par le bénéficiaire de cette protection, se nomme l' "
appel en garantie ".Si mieux n'aime le garant intervenir volontairement dans la procédure opposant le garanti et le tiers revendiquant ,la procédure a lieu par voie d'
intervention forcée .
La garantie , c'est aussi l'obligation légale ou conventionnelle entraînant la responsabilité du vendeur qui a livré une chose, qui était dépourvue des qualités essentielles en vue desquelles l'acheteur en a fait l'acquisition . L'action découlant du non-respect de cet engagement est l'action en garantie .La garantie a donc deux faces : la première est la garantie d'éviction , elle est de nature purement juridique , et la seconde la garantie des vices contre les
malfaçons qui est de nature économique .
La clause de "garantie du passif" est une convention par laquelle le cédant d'un
fonds de commerce ou le cédant de
droits sociaux (parts ou actions de sociétés) s'engage à payer le montant des dettes de l'entreprise qui seraient nées avant la cession et dont le cessionnaire n'aurait pas été tenu informé par le vendeur.
Le mot garantie s'emploi également dans le sens général de "
sûreté".On dit en effet d'une personne qui s'est porté
caution pour une autre, qu'elle garantit le paiement de la dette de la personne cautionnée.On peut également dire que celui , qui a souscrit une
obligation solidaire , garantit le paiement de la dette .On parle aussi de garantie a l'occasion de l'exécution d'un contrat d'assurance .On dit ainsi que l'assureur garantit son assuré contre les conséquence pécuniaire de la survenance d'un événement
dommageable,entraînant pour la victime un droit à
réparation .
.Certains agents
immobiliers vont jusqu'à inscrire le mot "garantie" dans leurs baux pour désigner le cautionnement (et non pas la caution) que verse le
locataire en entrant dans les lieux.
La “garantie de ressources” est l’assurance donnée à certaines personnes d’obtenir un revenu salarial minimum.A titre d’exemples voir les dispositions prises en faveur des personnes handicapées par la Loi n°75-534 du 30 juin 1975 et les article L351-1 et s. du Code du travail instituant des “revenus de remplacement”.
La
“garantie de paiement des créances de salaire” est l’ensemble des mesures légales et réglementaires prises en vue d’éviter que les salariés d’une entreprise se trouvent privés de moyens d'existence lorsque leur employeur n'est plus en mesure d’en assurer le règlement.( voir les articles L143-6 et s. et L751-15 du Code du travail)
Il a été créé des organismes chargés de dédommager les victimes des actes de terrorisme et autres infractions , de dédommager les victimes d'accidents corporels de la circulation ou d'accidents de chasse ,et les victimes de la contamination par le HIV ou par l'hépatite B à l'occasion d'une transfusion
Voir la rubrique
Fonds de Garantie.
Textes
Code civil,art. 884, 1440, 1625 et s., 1641, 1693 et s., 1696, 1705, 1721,1725, 1792 et s., 1797.
D. n° 87-1045 du 22 dec.1987 ( contrat de garantie)
C.Constr.Habit. art. L222-3, R222-9 et s..
Bibliographie
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