Force majeure - cas fortuit

  Notion qui permet au débiteur d'une  obligation de résultat d'échapper à la mise en cause de sa responsabilité pour inexécution de ses obligations contractuelles, s'il prouve que ce cas de force majeure l'a empêché d'exécuter sa prestation contractuelle. L'événement qu'il invoque doit avoir été imprévisible lors de la conclusion du contrat (un évènement à caractère soudain, rare ou anormal), irrésistible, c'est-à-dire inévitable, et extérieur à la volonté des parties, puisque le débiteur ne doit avoir joué aucun rôle dans la survenance de l'événement invoqué. Le débiteur peut ainsi invoquer le fait d'un tiers qui n'a pu être ni prévu ni empêché, une faute commise par le créancier de l'obligation, ou encore un événement climatique tel un ouragan d'une violence exceptionnelle. Mais attention, cette notion étant moins évidente qu'il n'y paraît, il convient d'avoir recours à un juriste pour s'assurer qu'elle est caractérisée. De nombreux contrats définissent des situations qui sont assimilées à des cas de force majeure alors même que la jurisprudence est équivoque. Jurisprudence: Depuis un arrêt de principe en date du 1er octobre 1997 (Cass. Com., 1er oct. 1997, JCP.1998.I.144, n°13, obs. Viney), la Cour de Cassation considère que l'irrésistibilité de l'événement est à elle seule constitutive de la force majeure, lorsque sa prévision ne saurait permettre d'en empêcher les effets, sous réserve que le débiteur ait pris toutes les mesures requises pour éviter la réalisation de l'événement. Concernant l'extériorité de l'événement, il convient de préciser que le débiteur n'a nullement le droit d'invoquer le caractère défectueux de la prestation effectuée ou du matériel qui à servi à exécuter l'obligation. Ainsi, un fournisseur d 'eau ne peut prétendre à l'existence d'un cas fortuit lorsque la composition chimique de l'eau endommage les tuyauteries des clients (voir Cass. Civ. 1ère, 26 mai 1994, Bull. civ. I, n°190). De même, il a été jugé que la SNCF ne peut invoquer des pannes, qui révèlent un défaut d'entretien de ses services, pour s'exonérer de son obligation de ponctualité (voir C.A. Paris, 4 octobre 1996, JCP 1997.II.22811, note Paisant et Brun).