Fondsdecommerce

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Textes
NCPC. art .1271.
Code civil art.389-5, 457, 459, 832, 595, 1390.
Code de commerce ( nouv.), art.L141-1 et s., L141-5 et s., L143-3 et s., L730-12.
Code Gén .des impôts, art. 1840., 1840 A.
L.17 mars 1909, D.28 août 1909, L29 juin 1935.
L.20 mars 1956.

Bibliographie
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