Fonds de commerce

Le fonds de commerce est une notion juridique existant dans certains droits tels que le droit français, le droit belge et le droit québécois, qui peut se définir comme un ensemble d'éléments mobiliers corporels et incorporels, constitué en vue d'attirer une clientèle. Le fonds de commerce est un bien composite, dans le sens où il est constitué de plusieurs autres biens. Il est considéré comme un meuble, par fiction juridique. La notion de fonds de commerce concerne essentiellement les entreprises du secteur de la vente ou du service direct à la clientèle. Elle matérialise et valorise la position de l'entreprise par rapport à sa clientèle.
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Textes
NCPC. art .1271.
Code civil art.389-5, 457, 459, 832, 595, 1390.
Code de commerce ( nouv.), art.L141-1 et s., L141-5 et s., L143-3 et s., L730-12.
Code Gén .des impôts, art. 1840., 1840 A.
L.17 mars 1909, D.28 août 1909, L29 juin 1935.
L.20 mars 1956.

Bibliographie
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  Ensemble constitué des biens mobiliers, corporels et incorporels, qu'un commerçant, qu'il soit personne physique ou personne morale, affecte à une activité commerciale. Il comprend notamment, au titre des éléments corporels, le mobilier commercial, le matériel, l'outillage servant à l'exploitation du fonds, les marchandises et, au titre des éléments incorporels, l'enseigne, le nom commercial, la clientèle et l'achalandage (ces deux termes recouvrant en pratique la même réalité), les droits de propriété industrielle, littéraire ou artistique attachés à l'activité. Le fonds de commerce ne comprend pas les immeubles (par nature ou par destination) ni les dettes, disponibilités, créances, contrats et documents comptables. Le fonds de commerce peut être exploité par son propriétaire ou mis en  location gérance. Il peut être cédé ou apporté en société.