Filiale

Une filiale, aussi appelée société filiale est une entreprise qui est contrôlée par une autre société dite société mère, le terme « contrôle » signifiant que la société mère détient suffisamment de droits de vote en assemblée générale d'actionnaires pour pouvoir y faire entériner autoritairement ses décisions. Cela nécessite fréquemment de posséder plus de la moitié des actions qui composent le capital social de la filiale. Le fait de contrôler la filiale permet généralement à la société mère de prendre une part prépondérante à la nomination des personnes qui administrent ou dirigent la société filiale (administrateurs, président, directeur général, gérant...). Ces nominations doivent cependant se faire en conformité avec les lois en vigueur et selon les règles édictées par les statuts de la filiale.
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En droit commercial une société filiale est une entreprise dont 50% du capital a été formé par des apports réalisés par une autre société dite “société mère” qui en assure généralement la direction , l’administration et le contrôle par l’intermédiaire d’une ou de plusieurs personnes , administrateurs ou gérants qu’elle a désigné .

Lorsque le capital d'une société est composé d'apports dont la valeur est supérieure à 10% mais inférieure à 50%, on se trouve en présence d'une simple participation.

Il convient de noter qu'une société filiale peut être commune à deux ou à plusieurs sociétés qui se partagent les 50% du capital dont il a été question ci-dessus.Les conseils d'administration et les conseils de surveillance de ces sociétés ont souvent la même composition.

La filiale se différencie de l'" agence " ou de la "succursale"en ce que ces entreprises ne constitue pas une entité juridique distincte, mais de simples services délocalisés d'une entreprise , avec néanmoins une légère différence en ce que la succursale a une importance économique plus étendue que l'agence et en ce que la succursale est dirigée par une ou plusieurs personnes ayant des pouvoirs généraux de gestion , et qu'elle dispose d'une certaine autonomie financière .

Textes
Code de commerce (nouv.) art. L233-1 et s.

Bibliographie
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Duprat (J.), Contribution à une théorie explicative des systèmes de contrôle et d'incitation des responsables de divisions et de filiales, thèse Dijon, 1998.
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Jeantin, La filiale commune, thèse Tours, 1975.
Pelletier (M.), Les filiales, thèse Paris II, 1980.
Responsabilité des sociétés-mères du fait de leurs filiales, Paris, OCDE, 1980.
Storck, La définition légale du contrôle d'une société en droit français , Rev.soc., 1986,385.

  On appelle "filiale" toute société dont plus de 50 % du capital appartient à une autre société, dite "société mère" (article L. 233-1 du Code de commerce, ancien article L. 354 de la loi du 24 juillet 1966)). Les critères du droit français sont purement formels et ne tiennent pas compte du délai de possession des titres, ni de l'intention : achat spéculatif ou investissement à long terme ayant présidé à leur acquisition. Voir également:    Société, Contrôle d'une société, Participation,  Fusion, Lettre de confort