Faillite personnelle

La faillite personnelle est une procédure qui existe dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins développés.
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  Sanction professionnelle prononcée à l'encontre du dirigeant d'une personne morale soumise à une  procédure collective en raison de son comportement malhonnête ou négligent. La faillite personnelle entraîne de nombreuses conséquences pour le dirigeant : il lui est interdit "de diriger, gérer, administrer ou contrôler" une entreprise, d'être employé dans la fonction publique, il se voit privé de ses droits politiques... Cette sanction peut être prononcée par le Tribunal de la procédure mais également par la juridiction pénale qui a sanctionné un délit de  banqueroute. La faillite personnelle ne peut néanmoins être prononcée que dans les hypothèses énumérées aux articles 625-3, 625-4, 625-5 du Code de commerce (anciens articles 187, 188, 189 de la loi du 25 janvier 1985). Certaines hypothèses sont propres aux entrepreneurs individuels, d'autres sont propres aux dirigeants de personnes morales, d'autres enfin sont communs aux deux. Il s'agit notamment:
- d'avoir souscrit pour le compte d'autrui et sans contrepartie des engagements trop importants au moment de leur conclusion - d'avoir payé après la  cessation des paiements un créancier au préjudice des autres créanciers - de n'avoir pas fait la déclaration de cessation des paiements dans le délai légal (15 jours de la cessation effective des paiements) Cette sanction peut être prononcée par le Tribunal de la procédure mais également par la juridiction pénale qui a sanctionné un délit de banqueroute. Le Tribunal fixe la durée de cette sanction qui ne peut être inférieure à 5 ans. Noter néanmoins que cette mesure peut prendre fin plus tôt dès lors que le passif a été comblé et la procédure de redressement ou de liquidation close ou lorsque le dirigeant a apporté une "contribution suffisante" au paiement du passif.