Exequatur

n. procuration, écrit qui donne le pouvoir, mandat

L'exequatur est une procédure visant à donner dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger. Le mot vient du latin ex(s)equatur 3 pers. du sing. subj. prés. du verbe ex(s)equi « qu'il exécute, qu'on exécute ».
Pour la suite, voir Wikipédia.org…

Consulter la rubrique "Exequatur" sur le site "Vocabulaire de l'arbitrage"

  Procédure qui permet de faire déclarer exécutoire dans un Etat un jugement ou une décision arbitrale ou autre rendu dans un autre.

專業辭典
n.m.
不變的【法律】仲裁決定執行書