Enveloppe soleau

L'enveloppe Soleau, du nom de son inventeur, est une preuve d'antériorité d'une invention que l'on peut utiliser en France pour obtenir de façon certaine la date d'une invention, d'une idée, d'une oeuvre en la déposant à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI).Les modalités de fonctionnement de l'enveloppe sont définies par l'arrêté du 9 mai 1986, parus au journal officiel du 6 juin 1986.
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  Un des moyens de preuve de la date d'une création d'œuvre d'esprit. Elle s'achète à l'INPI. Le déposant place dans chacun des deux compartiments de l'enveloppe une copie du document qu'il veut protéger et expédie le tout à l'INPI. L'INPI enregistre l'envoi à réception, perfore au laser l'enveloppe et note sur chaque compartiment la date de réception et le numéro d'enregistrement. Il en retourne un au déposant et conserve l'autre pendant 5 ans (avec possibilité de prolongation). En cas de litige, l'enveloppe soleau permet d'établir la date non de la création mais du  dépôt.