Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
La loi n°85-697 du 11 juillet 1985 a crée ce type de société d'un seule personne , dit "associé unique", qui , dans la SARL, exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.La responsabilité commerciale de l'associé unique, est limitée au montant du capital qu'il y a apporté. Ces dispositions ont été incorporées à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.
Textes
Code de commerce (nou.) art.L223-1, 223-4, L223-5, L223-9, L223-31, L232-22.
L. n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 42-1, 42-2, 44, 44-1, 53.
Bibliographie
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© 2004
Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)
EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée
Forme de
société à
responsabilité limitée à laquelle s'applique les règles régissant
cette dernière sauf adaptation nécessaire. En effet, l'EURL est
constituée d'un associé unique ce qui la distingue de la SARL. L'intérêt
de cette forme sociale est que l'associé unique, comme tout associé
d'une SARL, n'est en principe responsable des dettes sociales qu'à
concurrence du montant de ses apports, ce qui doit lui permettre de n'être
pas tenu des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine.
Mais la portée de ce principe est, en pratique, limitée puisque d'une
part les créanciers demandent très couramment aux dirigeants et associés
une garantie personnelle de leur créance, garantie par laquelle
l'associé unique engagera son patrimoine personnel.
En outre, dans le
cadre du droit des
procédures collectives, l'associé unique pourra être
l'objet, à titre personnel dans le cas d'erreur ou fautes de
gestion, d'une action en comblement de passif ou,
dans certains cas, faire personnellement l'objet d'une procédure
collective, ce qui, dans les deux cas, mettra également en cause son
patrimoine personnel.
L'associé unique peut être gérant mais aussi
confier la gérance à un ou plusieurs tiers.
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Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.