Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée

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Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
En France, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée jouit d'un statut similaire à celui de la Société à responsabilité limitée, à la différence qu'il suffit d'une seule personne pour la constituer. C'est une structure nouvelle créée par la loi du 11 juillet 1985.
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Dictionnaire Du Droit PrivéTéléchargez ce dictionnaire
E.U.R.L. (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée)
La loi n°85-697 du 11 juillet 1985 a crée ce type de société d'un seule personne , dit "associé unique", qui , dans la SARL, exerce les pouvoirs dévolus à l'assemblée des associés.La responsabilité commerciale de l'associé unique, est limitée au montant du capital qu'il y a apporté. Ces dispositions ont été incorporées à la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966.

Textes
Code de commerce (nou.) art.L223-1, 223-4, L223-5, L223-9, L223-31, L232-22.
L. n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, art. 42-1, 42-2, 44, 44-1, 53.

Bibliographie
L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , journées d'études de l'Institut de droit de l'entreprise de Poitiers, JCP.1986, ed.E, II, 14756.
EURL, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, éd. Paris, Chambre de commerce et d'industrie, 1994.
Flores (G.) , Mestre (J.), L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, Rev.des soc. 1968,15 et s.
Lannerée (S.), L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (E.U.R.L.) et l'exploitation agricole à responsabilité limitée (E.A.R.L.), Héricy , Editions du Puits Fleuri, 1987.
Paillusseau (J.), L'URL ou des intérêts pratiques et des conséquences théoriques de la société unipersonnelle , JCP.1986, ed.G, I, 3242.
Perrot (A.), L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée : la société unipersonnelle , thèse Paris I, 1990.
Roquet (P.), et Faultrier ( J. de) EURL :l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, 7e éd. Paris, éd.Delmas,1997.
Serlooten (P.) , L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée , D.1985, 187.

© 2004 Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)

Dictionnaire juridique et contractuel des affaires et projetsTéléchargez ce dictionnaire
EURL, Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée
  Forme de   société à responsabilité limitée à laquelle s'applique les règles régissant cette dernière sauf adaptation nécessaire. En effet, l'EURL est constituée d'un associé unique ce qui la distingue de la SARL. L'intérêt de cette forme sociale est que l'associé unique, comme tout associé d'une SARL, n'est en principe responsable des dettes sociales qu'à concurrence du montant de ses apports, ce qui doit lui permettre de n'être pas tenu des dettes de son entreprise sur la totalité de son patrimoine. Mais la portée de ce principe est, en pratique, limitée puisque d'une part les créanciers demandent très couramment aux dirigeants et associés une garantie personnelle de leur créance, garantie par laquelle l'associé unique engagera son patrimoine personnel. En outre, dans le cadre du droit des  procédures collectives, l'associé unique pourra être l'objet, à titre personnel dans le cas d'erreur ou fautes de gestion, d'une action en comblement de passif ou, dans certains cas, faire personnellement l'objet d'une procédure collective, ce qui, dans les deux cas, mettra également en cause son patrimoine personnel. L'associé unique peut être gérant mais aussi confier la gérance à un ou plusieurs tiers.

Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon - Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.

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