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Droit d'initiative
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Monopole de l'initiative
Le monopole d'initiative est un droit qui a été conféré à la Commission européenne, et qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les matières contenues dans le traité de l'Union européenne, soit parce que celui-ci le prévoit expressément, soit parce qu'elle l'estime nécessaire.
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Droit d'initiative
Afin de pleinement jouer son rôle de gardienne des traités et de l'intérêt général, la Commission s'est vue conférer un droit d'initiative qui lui donne mandat et obligation de faire des propositions sur les matières contenues dans le Traité, soit parce que celui-ci le prévoit expressément, soit parce qu'elle l'estime nécessaire. Ce pouvoir d'initiative est :
•exclusif dans le domaine communautaire car le principe est que le Conseil ne décide que "sur proposition de la Commission", afin que toute initiative s'inscrive dans un cadre cohérent;
•partagé avec les Etats membres dans les domaines de la politique étrangère et de la sécurité commune ainsi que dans certaines matières relevant de la justice et des affaires intérieures.
Par ailleurs, le Conseil et le Parlement européen peuvent inviter la Commission à formuler des initiatives s'ils le jugent nécessaire.
Ce droit est considéré comme un élément fondamental de l'équilibre institutionnel de la Communauté.
La capacité d'initiative de la Commission a été étendue par le traité d'Amsterdam aux nouvelles politiques (emploi, santé), aux questions touchant à la libre circulation des personnes et au troisième pilier. Dans le cadre du troisième pilier, la Commission possède un droit d'initiative partagé avec les Etats membres.
Voir :
•Cadre institutionnel unique
•Commission européenne
•Espace de liberté, de sécurité et de justice
•Justice et affaires intérieures (JAI)
•Piliers de l'Union européenne
•Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
•exclusif dans le domaine communautaire car le principe est que le Conseil ne décide que "sur proposition de la Commission", afin que toute initiative s'inscrive dans un cadre cohérent;
•partagé avec les Etats membres dans les domaines de la politique étrangère et de la sécurité commune ainsi que dans certaines matières relevant de la justice et des affaires intérieures.
Par ailleurs, le Conseil et le Parlement européen peuvent inviter la Commission à formuler des initiatives s'ils le jugent nécessaire.
Ce droit est considéré comme un élément fondamental de l'équilibre institutionnel de la Communauté.
La capacité d'initiative de la Commission a été étendue par le traité d'Amsterdam aux nouvelles politiques (emploi, santé), aux questions touchant à la libre circulation des personnes et au troisième pilier. Dans le cadre du troisième pilier, la Commission possède un droit d'initiative partagé avec les Etats membres.
Voir :
•Cadre institutionnel unique
•Commission européenne
•Espace de liberté, de sécurité et de justice
•Justice et affaires intérieures (JAI)
•Piliers de l'Union européenne
•Politique étrangère et de sécurité commune (PESC)
© European Communities, 1995-2004
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