Dommages et intérêts

Les dommages-intérêts (on ne dit pas "dommages et intérêts" contrairement à la croyance populaire) représentent une somme d'argent due par le débiteur et destinée à réparer le dommage subi par le créancier en raison de l'inexécution, de la mauvaise exécution ou de l'exécution tardive d'une obligation. Plus simplement, la jurisprudence définit parfois les dommages-intérêts comme l'indemnité pécuniaire allouée à une personne en réparation d'un préjudice qui lui a été causé.
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  Somme d'argent ayant pour fonction de réparer en valeur un dommage. On parle de dommages et intérêts compensatoires. En matière contractuelle, ils peuvent faire l'objet d'une évaluation forfaitaire dans le cadre d'une  clause pénale (voir ce mot) Mais lorsque il s'agit de réparer un retard dans le paiement d'une somme d'argent, les dommages et intérêts sont dits moratoires. Ces dommages et intérêts moratoires ne sont, sauf exception, dus qu'après mise en demeure et consistent dans l'allocation au créancier d'intérêts au taux légal (ou conventionnel si les parties ont convenu d'un tel taux d'intérêt sous réserve que ce taux ne soit pas usuraire c'est à dire supérieur à un seuil publié chaque trimestre au Journal Officiel) voir « Intérêt légal ». Mais depuis la loi NRE du 15 mai 2001, dans les ventes de services ou de produits, les pénalités fixées dans les conditions générales ou convenues pour retard dans les paiements sont exigibles sans mise en demeure préalable. Les dommages et intérêts sont également désignés parfois, dommages intérêts. Voir également  clause exonératoire et limitative de responsabilité, astreinte