Domaine National
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Wikipédia Français
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Domaine public en droit public français
En
droit public
français
, le domaine public est l'ensemble des biens (
immeubles
ou meubles, la domanialité publique des meubles étant controversée) appartenant à l'
État
, à des
collectivités locales
et à des
établissements publics
et affectés à une
utilité publique
.
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