Cette page d’ répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom. La distribution désigne l'action de répartir des choses ou des personnes selon différents critères, ou, par métonymie, le résultat de cette action.
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Procédure qui intervient après la procédure d'
ordre.
Textes
D.92-755 du 31 juil.1992, art.186, 233, 283 et s.
Bibliographie
Donnier (M.),Voies d'exécution et procédures de distribution, 4e éd,Paris, Litec, 1996
Rouger C.) ,La distribution du prix de vente des immeubles dans les procédures collectives, Gaz.Pal., 2001, n° 60, p. 15.
Taormina (G.), Le Nouveau droit des procédures d'exécution et de distribution, Tome II, volume 2: Code de l'exécution, Vélizy (France), Editions du J.N.A, 1994.
Vincent,( J.), Voies d'exécution et procédures de distribution, 19e éd, Paris,, Dalloz, 1999.