dilatoir
d'arrière; distancé; retardé; isolé;...
{
lagging
}
Dilatoire
Adjectif qui vient de " délai " pris dans le sens de " retard " . Est dilatoire tout acte ayant pour effet de retarder l'issue d'un procès .
Les
exceptions dilatoires que le juge est tenu d' admettre sont énumérées dans les articles 108 à 111 du Nouveau Code de procédure civile
Textes
NCPC art.108 et s.
© 2004
Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)
Dilatoire
Procédure,
moyen, argument qui tendent à retarder, à gagner du temps.
Lorsque
c'est là leur seul but, ils sont communément dits « purement
dilatoires ». Une telle attitude peut justifier une demande de
dommages et intérêts, par exemple, pour procédure ou résistance
abusive.
Copyright 2002-2006 Albert-Jean Darmon -
Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.
dilatoire
音標：[dilatwar]
a.[法]延期的
拖延的，延緩的
adj. 拖延的,延緩的,敷衍搪塞的
專業辭典
adj.
【法律】延期的
dilatoire
音标：[dilatwar]
a.[法]延期的
拖延的，延缓的
adj. 拖延的,延缓的,敷衍搪塞的
专业辞典
adj.
【法律】延期的
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