Désistement
Déclaration faite par la personne qui a pris l'initiative d'introduire une instance par laquelle elle renonce soit, à cette procédure (désistement d'instance ) soit, à faire valoir ses droits en justice ( désistement d'action) .Dans le premier des cas, elle peut éventuellement réintroduire ultérieurement une autre instance.Dans le second cas, sa renonciation est définitive et toute nouvelle demande dirigée contre la même personne assignée en la même qualité ayant le même objet et qui serait fondée sur les mêmes faits serait jugée
irrecevable.Le désistement d'action produit les mêmes conséquences juridiques que si un jugement définitif était intervenu entre les parties.Il produit les effets attachés à l'
autorité de la chose jugée Le désistement est généralement la conséquence d'une
transaction mettant fin à l'objet du litige .
On peut pareillement se désister d'un
appel, d'une
opposition ou d'un
pourvoi.En revanche on ne se désiste pas d'un droit, on y renonce.:exemple, on renonce à une
succession.
Il convient de ne pas confondre désistement et
radiation.
Textes
Code civil art.784 (renonciation à succession).
NCPC art.384 et s., 394 et s.,1024 et s. (désistement en droit procédural)
Bibliographie
Boulbes, Caractère et portée du désistement d'appel, JCP.,1963.I, 1765.
Boulbes, Nouvelles réflexions sur le désistement d'appel, JCP.,1965.I, 1957.
Raynaud (P.), Le désistement d'instance, contribution à l'étude de la renonciation à un droit, Rev.trim.dr.civ.1942, 1.
Martin de la Moutte, L'acte juridique unilatéral, thèse Toulouse, 1951.
Bianchi (F.), Les conséquences de la renonciation en droit civil, en droit international, en droit fiscal, JCP.1992,ed.N, I, 69.
© 2004
Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)
WAIVER
renonciation, désistement, dérogation
desistement
désistement
音標：[dezistDmA~]
n.m.[法](權利等的)放棄,(控訴等的)撤回
退出競選
n.m. (權利等的)放棄,(控訴等的)撤回,放棄資格,退出競選
專業辭典
n.m.
【法律】（權利等的）放棄；（控訴等的）撤回：
~d'action撤回訴訟
近義詞
abandon, renoncement, retrait
désistement
音標：[dezistDmA~]
n.m.[法](權利等的)放棄,(控訴等的)撤回
退出競選
n.m. (權利等的)放棄,(控訴等的)撤回,放棄資格,退出競選
專業辭典
n.m.
【法律】（權利等的）放棄；（控訴等的）撤回：
~d'action撤回訴訟
近義詞
abandon, renoncement, retrait
desistement
désistement
音标：[dezistDmA~]
n.m.[法](权利等的)放弃,(控诉等的)撤回
退出竞选
n.m. (权利等的)放弃,(控诉等的)撤回,放弃资格,退出竞选
专业辞典
n.m.
【法律】（权利等的）放弃；（控诉等的）撤回：
~d'action撤回诉讼
近义词
abandon, renoncement, retrait
désistement
音标：[dezistDmA~]
n.m.[法](权利等的)放弃,(控诉等的)撤回
退出竞选
n.m. (权利等的)放弃,(控诉等的)撤回,放弃资格,退出竞选
专业辞典
n.m.
【法律】（权利等的）放弃；（控诉等的）撤回：
~d'action撤回诉讼
近义词
abandon, renoncement, retrait
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