Demandeur
| Wikipédia Français | Download this dictionary |
Offre et demande
© Cet article se sert du contenu de Wikipédia® et est autorisé sous les termes de la Licence de Documentation libre GNU
| Dictionnaire Du Droit Privé | Download this dictionary |
Demandeur
Personne physique ou morale qui a pris l'initiative d'une procédure judiciaire en vue de faire reconnaître un droit .Son adversaire est le " défendeur " .Ce dernier peut faire valoir à son tour une prétention , dans ce cas il devient un "demandeur reconventionnel" .Des tiers peuvent intervenir volontairement ou se trouver appelés à intervenir dans la procédure ,ils deviennent alors des "parties" et ,ils peuvent être amenés à se porter demandeurs pour défendre leurs intérêts .
La partie qui a saisi la Cour d'appel est " l'appelant" ,l'autre partie étant l'" intimé " ou la "partie intimée " .Le demandeur à l'opposition est l'" opposant ", son adversaire est désigné par l'expression ,le " défendeur à l'opposition ",de même devant la Cour de Cassation les parties sont désignées respectivement sous les vocables le " demandeur au pourvoi" et le "défendeur au pourvoi "
.
La partie qui a saisi la Cour d'appel est " l'appelant" ,l'autre partie étant l'" intimé " ou la "partie intimée " .Le demandeur à l'opposition est l'" opposant ", son adversaire est désigné par l'expression ,le " défendeur à l'opposition ",de même devant la Cour de Cassation les parties sont désignées respectivement sous les vocables le " demandeur au pourvoi" et le "défendeur au pourvoi "
.
© 2004 Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)
| Test Flight and Aircraft Airworthiness | Download this dictionary |
APPLICANT
Demandeur (déf JAA)
postulant, requérant
"APPLICANT" means a person or a company requiring certification from the Authorities for products, services, organizations or persons.
"Demandeur" signifie une personne ou une entreprise demandant aux Autorités la certification de produits, de services, d'organisations ou de personnes.
postulant, requérant
"APPLICANT" means a person or a company requiring certification from the Authorities for products, services, organizations or persons.
"Demandeur" signifie une personne ou une entreprise demandant aux Autorités la certification de produits, de services, d'organisations ou de personnes.
| French-Chinese | Download this dictionary |
demandeur
音標:[dDmA~dœr]
demandeur,eresse
n.[法]原告
demandeur,euse
adj. et n. 要求...的,請求...的,需求...的,請求者,申請人,需求者
demandeur,eresse n. 原告
專業辭典
名詞【法律】原告:~en appel上訴人
demandeur ( deresse)
m.
原告;請求程[序、式];請求者
近義詞
plaignant, requérant, chômeur, sans-emploi
demandeur,eresse
n.[法]原告
demandeur,euse
adj. et n. 要求...的,請求...的,需求...的,請求者,申請人,需求者
demandeur,eresse n. 原告
專業辭典
名詞【法律】原告:~en appel上訴人
demandeur ( deresse)
m.
原告;請求程[序、式];請求者
近義詞
plaignant, requérant, chômeur, sans-emploi
| French-Chinese GBK | Download this dictionary |
demandeur
音标:[dDmA~dœr]
demandeur,eresse
n.[法]原告
demandeur,euse
adj. et n. 要求...的,请求...的,需求...的,请求者,申请人,需求者
demandeur,eresse n. 原告
专业辞典
名词【法律】原告:~en appel上诉人
demandeur ( deresse)
m.
原告;请求程[序、式];请求者
近义词
plaignant, requérant, chômeur, sans-emploi
demandeur,eresse
n.[法]原告
demandeur,euse
adj. et n. 要求...的,请求...的,需求...的,请求者,申请人,需求者
demandeur,eresse n. 原告
专业辞典
名词【法律】原告:~en appel上诉人
demandeur ( deresse)
m.
原告;请求程[序、式];请求者
近义词
plaignant, requérant, chômeur, sans-emploi
| Demandeur in English | Demandeur in Italian | Demandeur in German | Demandeur in Bulgarian | Demandeur in Finnish | Demandeur in Farsi
You think you have ethics...
Take the survey NOW!
