Demande de brevet

  Le dépôt du brevet à l'INPI est une des conditions d'existence du monopole d'exploitation. La demande de brevet doit donc être préparée avec beaucoup de soin. Elle constitue la première étape dans la procédure de délivrance de brevet (suivent l'instruction de la demande et la décision de l'INPI ). Le dossier de demande doit être déposé soit à l'INPI, soit dans une préfecture qui transmettra (mais il est aujourd'hui possible d'opérer un dépôt en ligne). La demande est constituée, à peine de nullité, de 3 parties : -La requête (comportant l'identification du demandeur, de l'invention, la nature du titre demandé c'est à dire brevet ou certificat d'utilité ). -La description verbale et graphique de l'invention. Celle ci doit être suffisamment précise pour permettre à un homme du métier de réaliser l'invention. -Enfin les revendications. Sans doute la partie la plus importante et la plus problématique, les revendications définissent « l'objet de la protection demandée » (art L 612-6). De leur rédaction dépendra donc le champs et l'étendue du monopole du breveté. La demande entraîne en elle même des conséquences juridiques : en matière d'inventions concomitantes, le premier déposant bénéficiera du titre. Par ailleurs, si le brevet est finalement accordé, le délai de protection cours rétroactivement de la date du dépôt de la demande.