deliberar
tenir une assemblée; conduire un débât;...
{
powwow
}
consulter; tenir compte de, considérer
{
consult
}
débattre, discuter; disputer
{
debate
}
déterminer; décider; résoudre; adopter;...
{
resolve
}
deliberar
delibera
résolution, détermination, décision;...
{
resolution
}
résolution; décision, solution, réponse;...
{
resolution
}
décision, action de décider ou de juger...
{
decision
}
Délibéré
Le " délibéré " est l'espace de temps au cours duquel le ou les juges qui ont
entendu les parties ou leurs mandataires , se retirent , pour débattre
collégialement des dispositions qui constitueront le jugement ou l'
arrêt.
Au cours du délibéré le
juge qui a présidé l'audience et ses deux
assesseurs échangent leurs avis après avoir examiné les pièces du dossier .La discussion terminée ,le Président désigne celui de ses assesseurs qui rédigera le projet de
jugement qui sera soumis à sa signature après qu'il ait été dactylographié par le Greffier ..
Dans les affaires délicates comportant un très grand nombre de pièces de procédure et de documents,le Président peut désigner un des assesseurs pour faire un rapport qui selon le cas peut être oral ou, plus rarement, écrit .Les juges peuvent ainsi se réunir plusieurs fois avant qu'une décision soit prise et qu'ils se soient mis d'accord sur les termes du jugement .
Lorsque la
Cour de Cassation annule l'
arrêt d'une
Cour d'appel,elle renvoi la cause à la connaissance d'une autre Cour d'appel .La Chambre de renvoi est alors composée ( article L212-2 et L212-5 du Code de l'organisation judiciaire) , de deux chambres réunies comportant un nombre d'au moins cinq magistrats de la Cour ,sous la présidence du Premier Président ou du Président de Chambre le plus ancien. Un des magistrats composant cette formation est désigné pour rédiger un rapport écrit qui sera lu en audience .Le délibéré qui suit les
débats , s'en trouve simplifié par le fait qu'au cours de leur réunion les magistrats pourront prendre le texte de ce rapport comme base de leurs discussions.
Textes
NCPC art.447 et s.
Bibliographie
Becrit ( N.), Le Secret du délibéré, Paris, édité par l'auteur, 1992.
Sfeir-Slim ( M.), Etude sociologique du délibéré à la Cour de Cassation, Paris, édité par l'auteur, 1991.
© 2004
Serge Braudo, Retired Judge of the Court of Appeals of Versailles (France)
delibere
délibéré
音標：[delibere]
動詞變位提示：délibéré是délibérer的變位形式
a.堅決的，不動搖的；有意識的
毫不拘束的
adj. 堅決的,果斷的,不動搖的
délibéré n.m. (法官在判決前的)審議,合議
專業辭典
adj.m
【法律】（法官在判決前的）評議，合議
近義詞
conscient, intentionnel, pesé , réfléchi, volontaire, voulu, assuré, décidé, déterminé, ferme
délibéré
音標：[delibere]
動詞變位提示：délibéré是délibérer的變位形式
a.堅決的，不動搖的；有意識的
毫不拘束的
adj. 堅決的,果斷的,不動搖的
délibéré n.m. (法官在判決前的)審議,合議
專業辭典
adj.m
【法律】（法官在判決前的）評議，合議
近義詞
conscient, intentionnel, pesé , réfléchi, volontaire, voulu, assuré, décidé, déterminé, ferme
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