Déspécialisation

Le mot "déspécialisation" désigne le fait que le locataire change la destination des lieux donnés à

  bail telle que cette destination est fixée par le contrat de bail. Elle peut être partielle par adjonction d'une activité connexe exemple à l'activité de débit de boissons sera ajouté un débit de tabacs. Elle peut être totale ou plénière , ce sera le cas où le locataire d'un fonds de commerce de blanchisserie va transformer l'objet de son commerce en épicerie .

Textes Code civil art. 1728 et 1729.
Code de commerce (nouv.) art.L145-47 et s. D.n°53-960 du 30 sept.1953 art.34 et s. .
L.n°65-356 du 12 mai 1965

Bibliographie Boulanger, Les rapports entre l'activité concurrentielle et l'affectation des locaux à usage commercial , D.1974, 171.
Chatelain et Gauthier, La concurrence dans les centres commerciaux, JCP 1981, éd.CI, II. 13643.

  La déspécialisation désigne le fait que le locataire change la destination des lieux donnés à bail  telle que cette destination est fixée par le contrat de bail. Par principe, le preneur est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui est donnée contractuellement et peut voir son bail  résilié dans le cas contraire. En matière de baux commerciaux, toutefois, le Code de Commerce prévoit divers cas de déspécialisation. En vertu de l'article L145-47, le commerçant peut adjoindre à l'activité prévue une activité connexe (ayant un rapport étroit avec l'activité) ou complémentaire (nécessaire à un meilleur exercice de l'activité), en notifiant au bailleur par acte extrajudiciaire les activités qu'il envisage d'exercer. A défaut, il risque la résiliation du bail. Le bailleur dispose de deux mois pour contester la déspécialisation des locaux. Le locataire peut porter la contestation devant le Tribunal de Grande Instance. Si l'adjonction d'activité est autorisée, le bailleur pourra demander une majoration du loyer lors de la première révision triennale suivant cette adjonction. Il peut également demander, en vertu de l'article L 145-48 au bailleur l'autorisation d'exercer une ou plusieurs activités non prévues par le bail, en raison de la conjoncture économique et des nécessités de l'organisation rationnelle de la distribution, à condition que ces activités soient compatibles avec la destination, les caractères et la situation de l'immeuble. Le locataire notifie sa demande d'autorisation au bailleur par acte extrajudiciaire (il risque à défaut la résiliation du bail), ce dernier disposant d'un délai de trois mois pour répondre. Le Tribunal de Grande Instance saisi par le locataire peut, malgré le refus du bailleur, autoriser la transformation du bail, sauf si ce refus est justifié par un motif grave et légitime. Le bailleur peut demander l'augmentation du loyer dès la transformation du bail.

déspécialisation
n.f.[商]兼售其它商品

專業辭典
n.f.
【商】兼售其它商品

n.f.[商]兼售其它商品

專業辭典
n.f.
【商】兼售其它商品

déspécialisation
n.f.[商]兼售其它商品

专业辞典
n.f.
【商】兼售其它商品

n.f.[商]兼售其它商品

专业辞典
n.f.
【商】兼售其它商品