Dépôt de bilan

En droit français, une entreprise est placée en procédure collective en constatant sa cessation de paiements (nommée aussi populairement faillite en allusion à l'ancienne loi de 1967, banqueroute ou dépôt de bilan) par ses dirigeants lorsqu'elle ne peut plus faire face à ses dettes.
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  Expression consacrée par la pratique, sans être employée par la loi. Elle correspond, en fait, à l'hypothèse où un débiteur saisit la juridiction compétente d'une demande d'ouverture de procédure de   redressement ou de  liquidation judiciaire à son encontre et procède dans le même temps à une déclaration de   cessation des paiements. Le débiteur doit obligatoirement intenter cette procédure dans les quinze jours qui suivent sa cessation des paiements sous peine de voir prononcer à son encontre une  faillite personnelle ou une interdiction de gérer une entreprise. Dans le cadre de cette demande, le débiteur doit joindre divers documents notamment comptables et financiers, ce qui peut expliquer la formule consacrée par la pratique. Voir également : Protêt,  procédure collective, contrats en cours, banqueroute