Délit pénal
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Délit pénal en France
En
droit pénal français
, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est, sauf exception, jugée par un
tribunal correctionnel
. Il est de gravité intermédiaire entre la
contravention
et le
crime
. Le délit est, comme le crime et contrairement à la
contravention
, défini par la
loi
. Il obéit à des règles de procédure et à des peines
principales particulières
, les peines correctionnelles.
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