Délit pénal en France
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Délit pénal en France
En droit pénal français, un délit est un degré de qualification d'infractions pénales qui est, sauf exception, jugée par un tribunal correctionnel. Il est de gravité intermédiaire entre la contravention et le crime. Le délit est, comme le crime et contrairement à la contravention, défini par la loi. Il obéit à des règles de procédure et à des peines principales particulières, les peines correctionnelles.

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