Délégation de paiement

  Convention par laquelle un débiteur (le déléguant) donne à quelqu'un qui est débiteur à son égard (le délégué) l'instruction de payer son créancier ( le délégataire). La loi utilise quelques fois cette formule contractuelle pour garantir les paiements dus à un créancier. C'est le cas de la  loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance qui impose à l'entreprise, dans les marchés privés, de mettre en place soit une caution soit une délégation de paiement en faveur de son sous-traitant. Dans un tel cas, une convention de délégation est signée par 3 parties: le délégué est le  maître d'ouvrage privé qui sera tenu de payer directement au sous-traitant, au profit duquel a été établi une délégation de paiement, les montants des factures que ce dernier aura adressées à l'entreprise principale et que cette dernière aura re-facturés au maître d'ouvrage. Voir également au sujet du sous traitant: agrément du sous traitant, action directe,  Maître d'oeuvre    . nos interventions en matière de sous-traitance tant au profit des sous-traitants eux-mêmes que des donneurs d'ordres et maîtres d'ouvrages. Ainsi que l'ensemble de nos dossiers sur l'externalisation et la sous-traitance. Votre correspondant Avocat: Maître A-J Darmon