Déclaration de créances

  Lettre par laquelle tout créancier, à l'exception des salariés, d'un débiteur mis en  redressement ou  liquidation judiciaire doit déclarer sa ou ses créances de sommes d'argent qui ont leur origine antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure. Elle doit porter sur le principal de la créance due ou à échoir (indication de la date des échéances) mais aussi les intérêts courus et arrêtés au jour du jugement d'ouverture, les accessoires, dommages et intérêts, pénalités. La déclaration ne peut être faite à titre provisionnel sauf par le Trésor Public et la Sécurité Sociale. Les montants doivent être exprimés en francs français et mention expresse doit être faite des sûretés assortissant éventuellement la créance ainsi que de la juridiction saisie si la créance fait l'objet d'une instance en cours. La déclaration doit être adressée, par précaution en recommandé, au  représentant des créanciers (redressement judiciaire) ou au liquidateur (liquidation judiciaire) dans un délai de deux mois à compter de la publication du jugement au  BODACC (délai augmenté de deux mois pour les créanciers domiciliés hors de France métropolitaine). Un délai supplémentaire est accordé pour la déclaration des créances résultant de la résiliation des contrats qui étaient en cours au jour du jugement d'ouverture et qui n'ont pas été poursuivis. Il est d'un mois à compter de la résiliation. Le défaut de déclaration dans les délais légaux entraîne la  forclusion c'est à dire l'impossibilité pour le créancier de prétendre au paiement des sommes qui lui sont dues, sauf à être relevé de cette forclusion en prouvant, dans l'année du jugement d'ouverture, que l'absence de déclaration de sa créance dans les délais n'est pas dû à son fait. Voir également Procédure collective, Juge commissaire  Nos dossiers sur la déclaration de créances et plus généralement sur le cocontractant en difficulté.