Déchet ultime
Un déchet ultime au sens de la réglementation française est défini comme suit : Les déchets ultimes sont ceux situés en bout de chaîne de traitement, c’est-à-dire que leurs caractères polluants ou dangereux ne sont plus à même d'être réduits davantage. De la même manière, leurs parts valorisables ne sont plus économiquement et/ou techniquement extractibles.
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Déchet ultime
« Est
ultime…, un déchet résultant ou non du traitement d'un
déchet, qui
n'est plus susceptible d'être traité dans les conditions techniques
et économiques du moment, notamment par extraction de la part valorisable
ou par réduction de son caractère polluant ou dangereux. » loi du
15 juillet 1975 relative à l'élimination des déchets et la récupération
des matériaux art 1.
Il
était prévu qu'à compter du 1er juillet 2002, les
installations d'élimination des déchets par stockage ne
seraient autorisées
à accueillir que des déchets ultimes.
Sur
le plan pratique, cette règle peine à se mettre en place.
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Lawperationnel Le Droit et les contrats dans la pratique et les Affaires par A-J Darmon, Avocat, Paris, France.