Contrats en cours

  Les contrats en cours sont ceux qui ont été conclus avant le jugement d'ouverture de la  procédure collective et non résiliés avant ce jugement. Aucune résiliation de ces contrats ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de  redressement judiciaire, le cocontractant créancier d'une obligation non exécutée par l'entreprise en redressement devant effectuer une déclaration de créance. Voir également : notre dossier sur les contrats en cours avec une entreprise en difficulté