Contrat de travail en France

Get Babylon's Translation Software! Free Download Now!
Babylon 8 - Your all-in-one solution
Award winning translation software trusted by millions. Translate from any language to any language.
View Demo


Wikipédia FrançaisDownload this dictionary
Contrat de travail en France
En droit français, le contrat de travail est un contrat de droit privé qui crée un lien de subordination entre employeur et employé. C'est un contrat à exécution successive, par opposition aux contrats instantanés.. Si aucun texte de loi ne définit le contrat de travail, la jurisprudence en donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne, physique ou morale, sous la subordination de laquelle elle se place, moyennant une rémunération ». Le Contrat à durée indéterminée(CDI) est la forme normale du contrat de travail. Ainsi, il ne s'agit pas d'un contrat synallagmatique classique. En effet, il existe un lien de subordination. C’est-à-dire qu'une personne peut exercer son autorité sur une autre. La subordination juridique créée par ce type de contrat permet de distinguer le salarié du travailleur indépendant.
Pour la suite, voir Wikipédia.org…

© Cet article se sert du contenu de Wikipédia® et est autorisé sous les termes de la Licence de Documentation libre GNU

Define Contrat de travail en France

Translate Contrat de travail en France





| Contrat de travail en France in French