Contrat de mandat

Get Babylon's Translation Software! Free Download Now!
Babylon 8 - Your all-in-one solution
Award winning translation software trusted by millions. Translate from any language to any language.
View Demo


Wikipédia FrançaisTéléchargez ce dictionnaire
Contrat de mandat
Le mandat est un contrat par lequel une personne, le mandant, donne à une autre personne, le mandataire, le pouvoir de faire un ou des actes juridiques en son nom et pour son compte.
Pour la suite, voir Wikipédia.org…

© Cet article se sert du contenu de Wikipédia® et est autorisé sous les termes de la Licence de Documentation libre GNU

Décrivez Contrat de mandat

Définition de Contrat de mandat