Contrat de construction de maison individuelle

  Le contrat de construction de maison individuelle est soumis à des règles et à un formalisme très contraignants visant à protéger le maître de l'ouvrage : écrit, mentions contractuelles (sur le terrain, l'ouvrage à construire, la durée des travaux etc.), échéancier de paiement déterminé en fonction de l'avancement des travaux, constitution de garanties de remboursement et de livraison obligatoires dont le non respect entraîne la nullité du contrat et quelques fois des responsabilités pénales à la charge du constructeur. Posées par le CCH, ces règles s'appliquent à tout contrat ayant pour objet la construction d'immeubles d'habitation ou à usage d'habitation et professionnel (ce qui comprend les immeubles à usage libéral mais non à usage exclusivement professionnel, usage commercial ou artisanal etc.) des lors qu'il n'y a pas plus de deux logements destinés au même maître d'ouvrage. Le nombre des mentions obligatoires et les contraintes pesant sur le constructeur varient suivant que le contrat est conclu avec ou sans fourniture du plan par le constructeur. De ce fait, certains constructeur s'efforcent quelques fois de faire assumer la responsabilité des plans de leurs propres bureaux d'études par le maître d'ouvrage.